CH-JU
Art. 92 Loi sur les améliorations structurelles
Art. 92 Loi sur les améliorations structurelles
1 La commission d'estimation prépare la nouvelle répartition des terres en se conformant aux principes énoncés aux alinéas suivants.
2 Dans la mesure du possible, chaque propriétaire reçoit des terrains de même nature et de même valeur que ceux qu'il doit abandonner.
3 Les terres sont regroupées au mieux, compte tenu des conditions locales.
4 Dans la mesure du possible, les nouveaux biens-fonds sont de forme régulière et disposent d'un accès.
5 Les propriétaires ont l'occasion d'exprimer à la commission leurs voeux quant à l'emplacement de leurs nouvelles parcelles.
6 Il est tenu compte de l'état particulier des communes et des autres collectivités de droit public.
7 Les intérêts des petits propriétaires fonciers sont sauvegardés par la localisation des petites parcelles en un endroit approprié.
8 Avec l'assentiment écrit des propriétaires, une propriété commune peut être partagée si c'est dans l'intérêt de l'entreprise.
9 Dans des cas particuliers et pour servir la réalisation du but de l'entreprise, la colonisation agricole est encouragée.