Art. 89 Loi sur les améliorations structurelles

1 Si les terrains nécessaires pour les routes cantonales ou nationales ou pour d'autres ouvrages ou mesures d'utilité publique décidés par l'Etat ne peuvent être acquis de gré à gré, le Gouvernement peut ordonner une réduction complémentaire de la valeur des biens-fonds de l'ancien état.

2 Cette réduction est bonifiée à l'entreprise à la valeur vénale et le syndicat indemnise les propriétaires fonciers.