Art. 88 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le terrain nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs est cédé gratuitement par l'ensemble des propriétaires.

2 A cet effet, le syndicat opère une réduction générale de la valeur des biens-fonds de l'ancien état et attribue des plus-values créées par les mesures d'améliorations du sol, tel le drainage.

3 Le syndicat peut acquérir de gré à gré les terrains nécessaires à l'exécution de l'entreprise.

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