Art. 85 Loi sur les améliorations structurelles

1 La commission d'estimation procède à l'estimation de tous les terrains du périmètre.

2 L'estimation de l'ancien état se fait sur la base des mensurations cadastrales existantes et des inscriptions au registre foncier.

3 Elle tient compte notamment du rendement, de la situation et de la nature du sol, de son affectation et d'autres contraintes.

← Art. 84 Loi sur les améliorations structurelles 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 86 Loi sur les améliorations structurelles →