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Art. 84 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 84 Loi sur les améliorations structurelles

Le Service de l'économie rurale édicte les instructions utiles à l'exécution technique de l'entreprise. Les directives et les recommandations fédérales en la matière demeurent réservées.

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