Art. 83 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le remaniement parcellaire consiste à mettre en commun des biens-fonds compris dans un périmètre et à redistribuer le sol entre les propriétaires intéressés, en vue d'assurer une utilisation judicieuse et une meilleure exploitation des terres. Il tient compte des autres intérêts, notamment de ceux de la protection de la nature et du paysage.

2 Tout remaniement parcellaire englobe les travaux d'intérêt commun nécessaires à sa réalisation, tels que la construction ou l'amélioration d'un réseau de chemins et de drainage.