Art. 82 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les syndicats d'améliorations foncières peuvent fusionner, reprendre d'autres syndicats, se subdiviser, exclure certains secteurs ou en annexer d'autres.

2 Les modifications du périmètre qui résultent de telles opérations sont déposées publiquement.

3 Ces décisions sont soumises à l'approbation du Gouvernement.

4 Le Département de l'Economie fixe la procédure et contrôle les opérations.

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