Art. 81 Loi sur les améliorations structurelles

Le Gouvernement peut prononcer la dissolution d'un syndicat d'améliorations foncières lorsque ce dernier

a) a cessé son activité depuis plus de cinq ans;

b) n'est plus en mesure de constituer ses organes;

c) n'est plus à même d'assumer ses tâches;

d) voit son but devenir caduc.

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