Art. 80 Loi sur les améliorations structurelles

1 Dès qu'il a atteint son but, et pour autant que l'entretien des ouvrages soit assuré, le syndicat d'améliorations foncières peut être dissout par décision d'une assemblée convoquée à cet effet.

2 La décision est soumise à la ratification du Gouvernement.