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913.1 CH-JU

Art. 8 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 8 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les taux des subventions sont échelonnés selon les critères suivants

a) réalisation de l'entreprise en plaine, dans la zone des collines ou dans les régions de montagne;

b) charge qu'impose l'entreprise au maître de l'ouvrage, compte tenu de sa situation financière.

2 Le cas échéant, il peut être renoncé à l'octroi d'une subvention.

3 Les zones délimitées en application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones servent de référence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

B-4374/2024 (Art. 8 Abs. 2 lit. c SVV)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
Specifies the minimum cantonal contribution for comprehensive communal measures.
B-2223/2006 (Art. 8 Abs. 1 SVV)
Agricultural Loan Application Denied Due to Funding Gap
The provision establishes financing as a prerequisite for granting investment credits, which was the main ground for dismissing the appeal.
B-2223/2006 (Art. 8 Abs. 2 SVV)
Agricultural Loan Application Denied Due to Funding Gap
The provision on the 'sustainability' of investments was not further examined due to the failure to meet the 'financing' prerequisite.
52.1998.15 · ti (Art. 8 OMST)
Taxi License Annulment Appeal Regarding National Preference and Fitness Assessment
Cited as the basis for the age requirement, which was decisive in annulling one authorization.