Art. 79 Loi sur les améliorations structurelles

1 En cas de remaniement parcellaire, les ouvrages collectifs, dès la réception des travaux, deviennent à titre gratuit propriété des communes municipales ou mixtes qui les entretiennent.

2 Les propriétaires de terrains dans lesquels des ouvrages collectifs souterrains ont été réalisés sont tenus de tolérer l'accès et les travaux que nécessite leur entretien.

3 Un règlement communal peut prévoir le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien par les propriétaires intéressés.

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