913.1
CH-JU
Art. 78 Loi sur les améliorations structurelles
9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 78 Loi sur les améliorations structurelles
Le Service de l'économie rurale surveille l'entretien des ouvrages et peut prendre des mesures en cas de négligence.