913.1
CH-JU
Art. 77 Loi sur les améliorations structurelles
9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 77 Loi sur les améliorations structurelles
1 Un fonds d'entretien est constitué après la réalisation de l'entreprise.
2 Le montant minimum de ce fonds est fixé par le Service de l'économie rurale.