Art. 75 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les propriétaires fonciers concernés, le comité et la commission d'estimation peuvent proposer des modifications du périmètre.

2 Tout plan de modification importante doit être déposé publiquement conformément à l'article 102.

3 En cas de modification de peu d'importance, l'accord écrit des propriétaires fonciers directement concernés ou une communication individuelle aux intéressés remplace le dépôt public.

4 Toute modification du périmètre est soumise à l'approbation du Service de l'économie rurale. Celui-ci statue sur les oppositions.

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