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913.1 CH-JU

Art. 73 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 73 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les propriétaires fonciers sont tenus de tolérer sur leurs biens-fonds l'exécution de tous les travaux nécessaires à l'entreprise.

2 L'utilisation temporaire d'un terrain du périmètre, afin d'y effectuer des travaux, ne donne droit, en règle générale, à aucune indemnité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P1 22 76 · vs (Art. 90 Abs. 2 i.V.m. Art. 34 Abs. 2 SVG und Art. 73 Abs. 6 lit. a SVV)
State v. Defendants (Drug Offenses, Traffic Violations, Obstruction)
Ground for conviction of Y_________ for gross traffic offence.