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Art. 72 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 72 Loi sur les améliorations structurelles

Les contributions dues par les propriétaires fonciers sont garanties par une hypothèque légale, conformément à l'article 88 de la loi d'introduction du Code civil suisse.

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