Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.1 CH-JU

Art. 71 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (130 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 71 Loi sur les améliorations structurelles

Le tableau de répartition des frais, devenu exécutoire, vaut titre de mainlevée au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

← Art. 70 Loi sur les améliorations structurelles 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 72 Loi sur les améliorations structurelles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →