Legislator Jurisprudence & Législation
913.1 CH-JU

Art. 70 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (130 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 70 Loi sur les améliorations structurelles

Les propriétaires fonciers sont appelés à verser des acomptes à mesure de l'avancement des travaux.

← Art. 69 Loi sur les améliorations structurelles 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 71 Loi sur les améliorations structurelles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →