Art. 69 Loi sur les améliorations structurelles

Si des biens-fonds étrangers à l'entreprise d'améliorations foncières en tirent néanmoins un avantage, leurs propriétaires sont tenus de participer, dans une mesure équitable, aux frais d'exécution des travaux. Le périmètre concerné et la part des frais mise à leur charge par la commission d'estimation font l'objet d'un dépôt public conformément à la présente loi.