Art. 68 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les propriétaires membres du syndicat supportent les frais, déduction faite des subventions, proportionnellement aux avantages qu'ils retirent de l'entreprise.

2 Ils sont solidairement responsables des obligations du syndicat.

3 Les directives et le tableau de répartition des frais sont déposés publiquement.

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