Art. 67 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le Département de l'Economie peut, aux frais de l'entreprise, ordonner les mesures nécessaires ou nommer un mandataire lorsqu'un organe du syndicat néglige les devoirs de sa charge ou refuse de les accomplir.

2 Le mandataire a, dans les limites des instructions qui lui sont données, les compétences de l'organe ou de la personne qu'il remplace.