Art. 66 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le Département de l'Economie peut adresser un avertissement ou infliger une amende d'ordre aux organes qui violent leurs devoirs intentionnellement ou par négligence.

2 Il peut suspendre de leurs fonctions les organes dont l'incapacité est dûment constatée ou qui ont violé leurs devoirs de façon réitérée.