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Art. 64 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 64 Loi sur les améliorations structurelles

Le Service de l'économie rurale participe, avec voix consultative, aux séances du comité ainsi qu'aux travaux de la commission d'estimation.

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