913.1
CH-JU
Art. 64 Loi sur les améliorations structurelles
9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 64 Loi sur les améliorations structurelles
Le Service de l'économie rurale participe, avec voix consultative, aux séances du comité ainsi qu'aux travaux de la commission d'estimation.