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Art. 63 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 63 Loi sur les améliorations structurelles

1 La commission de vérification des comptes est composée de trois membres.

2 Sa tâche peut être confiée à un institut bancaire ou à toute autre institution appropriée.

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