Art. 62 Loi sur les améliorations structurelles

1 Tout syndicat est assisté d'un directeur technique, dont les tâches sont définies dans un cahier des charges.

2 Le directeur technique participe aux travaux de la commission d'estimation.

3 Le directeur technique d'un remaniement parcellaire doit être porteur du brevet fédéral d'ingénieur-géomètre.

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