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913.1 CH-JU

Art. 61 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 61 Loi sur les améliorations structurelles

1 Avant de rendre toute décision, la commission d'estimation entend les propriétaires fonciers et les tiers intéressés.

2 Elle agit de même lorsqu'elle traite les oppositions.

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