Art. 60 Loi sur les améliorations structurelles

1 Elle a notamment pour tâches de

a) procéder à toutes les estimations qui se rapportent à l'entreprise;

b) fixer les indemnités;

c) collaborer au projet de nouvelle répartition;

d) fixer les directives de répartition des frais et collaborer à l'élaboration de cette dernière;

e) statuer sur les oppositions.

2 La commission peut faire appel à des experts pour traiter des cas spéciaux.

← Art. 59 Loi sur les améliorations structurelles 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 61 Loi sur les améliorations structurelles →