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913.1 CH-JU

Art. 59 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 59 Loi sur les améliorations structurelles

1 La commission d'estimation est formée d'au moins trois personnes qualifiées non intéressées à l'entreprise.

2 Elle se constitue elle-même.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FO.2022.0012 · vd (art. 59 OAS)
Loan Repayment Demand Upheld Against Borrower's Appeal
Cited in the reasoning (consid. 2.b/bb) as the relevant federal standard defining grounds for loan revocation, which was the basis for upholding the administrative decision.
B-2993/2007 (Art. 59 lett. c OMSt)
Investment Credit Revoked Due to Cessation of Farm Management and Private Use of Dwelling
Specifies the cessation of personal management as a ground for revoking investment credits.