Art. 57 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le comité assure la direction de toutes les affaires du syndicat, pour autant que celles-ci ne soient pas de la compétence d'un autre organe.

2 Après avoir fixé un dernier délai par lettre recommandée et après menace d'exécution par substitution, le comité peut ordonner, aux frais des propriétaires, les travaux que ceux-ci ont négligé de faire.