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Art. 56 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 56 Loi sur les améliorations structurelles

1 Selon l'importance de l'entreprise, le comité est formé de trois à dix-neuf membres dont la majorité doivent être membres du syndicat.

2 Le président ne doit pas nécessairement être membre du syndicat. Il a le droit de vote dans tous les cas.

3 Le comité est assisté par un secrétaire et un caissier. Ceux-ci ne sont pas membres du comité et ne doivent pas nécessairement être membres du syndicat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FO.2000.0009 · vd (art. 56 et 31 OAS)
Agricultural Investment Credit Denial Upheld Due to Pre-Commencement Work
The court confirmed the decision based on these articles of the Ordinance on Structural Improvements in Agriculture (OAS), which govern the commencement of work and the withdrawal of investment aid.