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913.1 CH-JU

Art. 55 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 55 Loi sur les améliorations structurelles

1 L'assemblée du syndicat décide et vote à la majorité simple des membres présents et représentés. Aucun quorum n'est exigé.

2 Les attributions de l'assemblée sont définies dans les statuts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-743/2025 (Art. 55 Abs. 5 SVV)
Federal Contribution Rate for Land Improvement Project Binding
Cited to state that a preliminary decision does not constitute a subsidy decision and precedes the individual subsidy decisions for each stage.
B-4374/2024 (Art. 55 Abs. 5 SVV)
Municipality v. Federal Agricultural Office: Standing to Appeal Subsidy Reclassification
States that a basic decision provides the prior basis for projects carried out in stages.