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913.1 CH-JU

Art. 52 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 52 Loi sur les améliorations structurelles

1 L'assemblée est constituée par les propriétaires des immeubles du périmètre.

2 Chaque membre a droit à une voix, quelle que soit la surface de son bien-fonds.

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