Art. 51 Loi sur les améliorations structurelles

1 Tout syndicat comprend les organes suivants

a) l'assemblée des propriétaires;

b) le comité, assisté d'un secrétaire et d'un caissier;

c) la commission d'estimation;

d) la commission de vérification des comptes.

2 Les organes du syndicat dressent procès-verbal de toutes les délibérations importantes, de tous les votes et de toutes les décisions.

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