Art. 50 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le syndicat est habilité à prévoir dans ses statuts des amendes jusqu'à concurrence d'un montant de 500 francs pour réprimer les infractions commises par ses membres.

2 L'amende est prononcée par le comité.

3 Pour le surplus, sont applicables les dispositions du décret concernant le pouvoir répressif des communes.

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