Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
913.1 CH-JU

Art. 5 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Ouvrir la source officielle Texte complet (130 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les améliorations foncières au sens de la présente loi tiennent compte des exigences de la protection de la nature, du paysage et d'autres intérêts.

2 Les intérêts de la pêche, de la chasse et de l'高度apiculture, ainsi que la protection de la faune et de la flore, sont pris en considération.

← Art. 4 Loi sur les améliorations structurelles 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 6 Loi sur les améliorations structurelles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VWBES.2024.236 · so (§ 5 Abs. 1 lit. h SVV)
Property Owner v. Local Council Regarding Traffic Measures and Access Restriction
Cited in the reasoning (E. 2.1) regarding the BJD's competence to handle objections under Art. 106 SSV.
VWBES.2024.236 · so (§ 5 Abs. 1 lit. i SVV)
Property Owner v. Local Council Regarding Traffic Measures and Access Restriction
Cited in the reasoning (E. 2.1) regarding the BJD's supervisory role over road signaling.