Art. 49 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les statuts contiennent au minimum les dispositions suivantes

a) but et étendue de l'entreprise;

b) droits et obligations des membres du syndicat;

c) organisation;

d) exécution de l'entreprise;

e) entretien des ouvrages;

f) couverture des frais de construction et d'entretien;

g) comptabilité et finances.

2 Le Département de l'Economie établit des statuts-types en collaboration avec les autres départements concernés.

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