Art. 47 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le Service de l'économie rurale ordonne la mention de l'entreprise au registre foncier dans les 20 jours qui suivent la constitution du syndicat.

2 Lors d'une mutation postérieure à l'inscription, le nouvel acquéreur devient membre du syndicat et reprend les droits et obligations de l'ancien propriétaire.