Art. 46 Loi sur les améliorations structurelles

1 Le Gouvernement peut, d'office ou sur requête d'une ou de plusieurs communes, ordonner l'exécution d'améliorations foncières sur tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes lorsque cette opération est indispensable pour

a) remédier à un morcellement excessif du sol;

b) permettre la réalisation de grands travaux d'intérêt public;

c) d'autres motifs d'intérêt public.

2 Le syndicat se constitue lui-même conformément aux articles 36 et suivants.

3 Si les propriétaires refusent de constituer le syndicat, ou tardent à le faire, ou si les organes n'assurent pas la bonne marche de celui-ci, le Gouvernement ordonne les mesures nécessaires à la réalisation de l'entreprise.

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