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Art. 44 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 44 Loi sur les améliorations structurelles

Le Gouvernement approuve le périmètre et les statuts. Il publie la constitution du syndicat dans le Journal officiel.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-2223/2006 (Art. 44 Abs. 1 Bst. a SVV)
Agricultural Loan Application Denied Due to Funding Gap
This provision specifies the types of buildings for which investment credits can be granted, which was relevant to the calculation of the credit amount.