Art. 42 Loi sur les améliorations structurelles

1 La constitution d'un syndicat de remaniement parcellaire est décidée lorsque la majorité des intéressés disposant du droit de vote l'approuve ou que plus de la moitié des terres du périmètre appartiennent à ceux qui l'acceptent.

2 La constitution d'un syndicat d'améliorations foncières autre qu'un syndicat de remaniement parcellaire est décidée par la majorité des intéressés possédant plus de la moitié du terrain.