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913.1 CH-JU

Art. 40 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 40 Loi sur les améliorations structurelles

1 Un ayant droit peut se faire représenter en donnant procuration écrite à un autre propriétaire du périmètre, au fermier, ou à un parent jusqu'au troisième degré, au bénéfice de l'exercice des droits civils.

2 Il n'est admis qu'une seule procuration par personne.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

I.2.2019.123 · sg (Art. 40 Abs. 1 SVV)
Administrative Commission Overturns Municipal Order to Repay Road Subsidies
This provision, concerning the authority to order reimbursements for contributions, was cited in the introduction, although the operative part ruled based on a lack of authority under agricultural law.
I.2.2019.123 · sg (Art. 40 Abs. 1 SVV)
Municipality Lacks Jurisdiction Over Misappropriated Agricultural Subsidy Repayment
The decision references this provision in its introductory text as one of the bases for the claim regarding the restitution of federal and cantonal contributions, which the court found the lower authority was not competent to claim.