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913.1 CH-JU

Art. 38 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 38 Loi sur les améliorations structurelles

1 L'assemblée décide de la création du syndicat par un vote.

2 Cette décision engage les propriétaires quand à l'élaboration et au principe de la réalisation du projet.

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