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913.1 CH-JU

Art. 36 Loi sur les améliorations structurelles

9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
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Art. 36 Loi sur les améliorations structurelles

1 Les travaux préparatoires achevés, le conseil communal, d'entente avec le Service de l'économie rurale, convoque à une assemblée constitutive, au moins 20 jours à l'avance, les propriétaires fonciers concernés.

2 La convocation se fait par lettre recommandée et par publication dans le Journal officiel, celle-ci étant déterminante.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-3704/2016 (Art. 36 SVV)
Tenant's Land Subdivision Exception and Interest Balancing
This article lists important reasons for granting an exception to the prohibition of fragmentation, and is directly referenced in the context of re-evaluating the case for such an exception.