913.1
CH-JU
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Art. 35 Loi sur les améliorations structurelles
9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières
Art. 35 Loi sur les améliorations structurelles
1 Dans les 10 jours à compter du dépôt, le conseil communal convoque une assemblée des propriétaires fonciers concernés pour les renseigner, notamment sur le périmètre, le coût approximatif et le genre de travaux à exécuter.
2 Si le périmètre s'étend à plusieurs communes, l'initiative en incombe au conseil communal de la commune ayant la plus grande surface dans le périmètre.
3 Le conseil communal désigne le président et le secrétaire de l'assemblée d'information.
4 Il n'y a pas de vote à l'occasion de cette assemblée.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
AF.2010.0002 · vd (art. 35 OAS)
Appeal on Reimbursement of Land Improvement Subsidies After Conversion of Agricultural Barn
Cited in the legal analysis regarding the definition and duration of the prohibition of disaffection.
AF.1994.0015 · vd (Art. 35 al. 2 OAS)
Chalet Subsidy Reimbursement Appeal on Agricultural Use Precedent
Used as the main ground to exempt the building from the prohibition on changing use, thereby justifying the annulment of the federal subsidy repayment.
AF.2004.0001 · vd (Art. 35 al. 2 OAS)
Equestrian Facility Subsidy Restitution Dispute
Cited as a ground for concluding that the appellant's plots were not subject to the decommissioning prohibition because they were not assigned to agricultural use at the time the aid was granted.