Art. 34 Loi sur les améliorations structurelles

1 Il peut être formé opposition au périmètre pour cause de violation d'intérêts privés ou publics.

2 L'opposition, écrite et motivée, est remise au secrétariat communal jusqu'à l'expiration du délai de dépôt.

3 Le Service de l'économie rurale statue sur les oppositions.

4 Sa décision est susceptible de recours auprès du juge administratif.

5 Un recours contre le périmètre ne fait pas obstacle à la constitution du syndicat.

← Art. 33 Loi sur les améliorations structurelles 9. Économie » 91. Agriculture » 913. Améliorations foncières Art. 35 Loi sur les améliorations structurelles →