Art. 33 Loi sur les améliorations structurelles

Lorsque l'avant-projet est établi, le conseil communal, d'entente avec le Service de l'économie rurale, dépose publiquement les pièces suivantes

a) le plan du périmètre;

b) le projet de statuts;

c) l'avant-projet;

d) le devis provisoire.

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