Art. 32 Loi sur les améliorations structurelles

1 Après avoir reçu la promesse de collaboration des pouvoirs publics, les initiateurs font établir un avant-projet.

2 Si un syndicat est constitué, les frais d'avant-projet sont portés au compte de l'entreprise.

3 Si le syndicat n'est pas constitué, le Canton prend en charge la moitié des frais d'avant-projet.

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