Art. 31 Loi sur les améliorations structurelles

1 L'initiative de créer un syndicat peut être prise par le conseil communal ainsi que par un ou plusieurs propriétaires.

2 La demande est adressée par écrit au Service de l'économie rurale.

3 Si l'examen préalable de l'entreprise proposée atteste que celle-ci correspond aux dispositions légales et aux priorités cantonales, le Service de l'économie rurale donne aux initiateurs les instructions nécessaires en vue de la constitution du syndicat.