Art. 30 Loi sur les améliorations structurelles

1 L'ensemble des terrains englobés dans l'entreprise constitue le périmètre.

2 Le périmètre s'étend à une région pourvue de limites naturelles ou formant un tout du point de vue économique. Il comprend tous les biens-fonds qui sont nécessaires à l'exécution rationnelle de l'entreprise ou qui tirent avantage de l'amélioration.

3 Il peut s'étendre à plusieurs communes ou être subdivisé en sous-périmètres.

4 Pour des motifs importants, touchant notamment à l'aménagement du territoire, des zones à bâtir peuvent être englobées dans le périmètre.

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