Art. 28 Loi sur les améliorations structurelles

1 Un fonds d'améliorations foncières est institué en vue de l'exécution de projets dont le financement est difficile ou de mesures qui ne sont pas subventionnées par la Confédération.

2 Ce fonds est alimenté par

a) la restitution des subventions au sens des articles 119 à 122;

b) en cas de nécessité, par des crédits budgétaires.

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